Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 102
Le jeudi 31 mai 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, *Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, *Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 34, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 31 mai 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 31 mai 2007 à 9 h 5.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 31 mai 2007
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) (projet de loi C-9, chapitre 12, 2007)
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (projet de loi C-48, chapitre 13, 2007)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique) (projet de loi C-252, chapitre 14, 2007)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le dix-huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), sans amendement).
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, sans amendement).
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, sans amendement).
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le douzième rapport de ce Comité intitulé L'évacuation de Canadiens du Liban en juillet 2006 : Répercussions sur le gouvernement du Canada.—Document parlementaire no 1/39-883S.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le huitième rapport de ce Comité intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations.—Document parlementaire no 1/39-884S.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 31 mai 2007
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.
Régie interne, des budgets et de l'administration
Services professionnels et autres 5 000 $ Transports et communications — Autres dépenses — TOTAL 5 000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 30, en date du 28 mars 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.—Document parlementaire no 1/39-885S.
ORDRE DU JOUR
Ordonné : Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (teneur du projet de loi S- 4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la motion tendant l'adoption du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
Débat.
Ordonné : Que la motion tendant l'adoption du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, proposée lors des délibérations du mercredi 30 mai 2007, soit réputée être un avis de deux jours, conformément à l'article 57(1)e) du Règlement.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P. appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Peterson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que le deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat ne soit pas adopté maintenant, mais que la motion pour modifier la Constitution du Canada (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), soit modifiée comme suit :
a) par substitution, au troisième paragraphe de la motion, des mots « la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par vingt-quatre sénateurs »;
b) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 21, des mots « se composera de cent dix-sept membres » par ce qui suit :
« se composera de cent vingt-neuf membres »;
c) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 22, des mots « la Colombie-Britannique par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique par vingt-quatre sénateurs »;
d) par suppression, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 27, des mots « ou, dans le cas de la Colombie- Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs »;
e) par substitution, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 28, des mots « excéder cent vingt-sept » par ce qui suit :
« excéder cent trente-neuf ».
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 10 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté, déposé au Sénat le 13 décembre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 23 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus,
Que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège, y compris celles qu'ont suscitées le moment choisi pour la réunion du 15 mai 2007 du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la façon dont cette réunion s'est déroulée ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privilèges des sénateurs, soient renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport;
Que le Comité examine les comptes rendus écrit et oral des délibérations.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 3 sous la rubrique Rapports de comités soit appelé de nouveau.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins, déposé au Sénat le 10 mai 2007.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le douzième rapport intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 9, 26 et 22 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 33, 34, 12, 14 (interpellations), 150 (motion), 31 (interpellation), 166 (motion), 25 (interpellation), 167 (motion), 20 (interpellation), 92, 140 (motions) et 8 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l'article no 119 (motion) soit révoqué du Feuilleton.
Les articles nos 6, 21, 19 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur l'égalité entre les sexes dans le processus de gouvernance, en particulier sur la façon dont nous, à titre de sénateurs du Canada, pouvons donner l'exemple en matière d'égalité entre les sexes en exigeant que le nombre de sénateurs dans cet endroit comprenne 50 p. 100 de femmes et 50 p. 100 d'hommes.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 28 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter, déposé au Sénat le jeudi 17 mai 2007, soit adopté;
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée; et que le président du Conseil du trésor, le ministre des Langues officielles et le ministre de l'Industrie soient chargés de donner cette réponse.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des langues officielles, autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 30 juin 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 avril 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de l'étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 11 juin 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 18 juin 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 juin 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 45 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 5 juin 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Fox enlevé de la liste des membres (30 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (30 mai).